Sous-location interdite : condamnation de Airbnb à indemniser le propriétaire

Airbnb a été condamné à indemniser le propriétaire d’un logement dont le locataire avait sous-loué l’appartement sans son accord.

L’action en responsabilité du propriétaire était dirigée non pas contre le locataire qui sous-louait illicitement son logement mais contre AIRBNB qui avait permis la sous-location.

La justice a constaté qu’Airbnb n’a pas respecté l’article L. 342-2-1 du code de tourisme qui l’oblige à informer le loueur de l’obligation de déclaration ou d’autorisation préalable et à montrer une attestation sur l’honneur du respect de ces obligations.

De plus, Airbnb a permis que le logement soit loué + de 120 jours par an contrairement à la réglementation.

Le tribunal a conclu donc qu’Airbnb a manqué à ses obligations légales et a permis au locataire de s’affranchir de ses obligations contractuelles  et a « avec une certaine mauvaise foi et peut-être en connivence avec le locataire, laissé perdurer ses manquements ».

Selon la jurisprudence ,  le tiers qui permet sciemment à un contractant de manquer à ses obligations contractuelles engage sa responsabilité à l’égard du créancier sur le fondement de la responsabilité délictuelle (Com. 24 mars 1998, n° 96-15.694, D. 1999. 113 , obs. R. Libchaber ; RTD civ. 1999. 116, obs. P. Jourdain ; ibid. 623, obs. J. Mestre ; Civ. 1re 26 janv. 1999, n° 96-20.782, D. 1999. 263 , obs. P. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain ; ibid. 623, obs. J. Mestre ). Le tiers n’est pas tenu d’exécuter le contrat, cependant il ne peut l’ignorer : la convention constitue un fait qui lui est opposable.

La loi de 1989 interdit au locataire de sous-louer le logement sans l’accord écrit du bailleur, y compris sur le montant du loyer. Une sous-location prohibée est une faute qui peut provoquer la résiliation du bail si elle est jugée suffisamment grave.

L’autorisation requise par le code de tourisme n’a pas pour but de vérifier si le loueur dispose des droits lui permettant de louer le logement. Il n’y a donc pas lien de causalité entre le manquement d’Airbnb et la violation du bail.

Mais le loueur doit également certifier que le logement proposé sur le site est sa résidence principale et Airbnb (ou une autre plate-forme) doit vérifier que les locations ne dépassent pas plus de 120 jours par an.

En permettant des locations pour une durée supérieure, Airbnb ne pouvait ignorer que le logement n’était pas ou plus la résidence principale du loueur. Le locataire faisait donc de cette location une source de revenus à cause de la négligence d’Airbnb.

Dans cette affaire, le bailleur s’est vu indemnisé d’un préjudice moral de par l’occupation de son appartement par des tiers, les plaintes des voisins, et les démarches nécessaires pour faire constater et cesser la sous-location.

L’indemnité a couvert les frais d’huissier + une somme égale à celle reçue par la société du fait de la mise à disposition illicite de son bien sur le fondement des articles 546 et 547 du code civil (qui donnent au seul propriétaire la possibilité de tirer profit des utilités du bien et notamment d’en récolter les fruits civils).

 

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