Sanctions financières contre les locations touristiques illégales

Encore un nouveau tour de vis sur le phénomène des locations touristiques illégales avec cette fois-ci des sanctions financières, de la part de l’Etat qui veut absolument endiguer l’augmentation des loyers, due à l’inflation des locations touristiques qui assèche le marché « normal » de la location des gens qui vivent et travaillent dans les lieux concernés.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, Julien Denormandie a annoncé plusieurs mesures avec pour la première fois des sanctions financières car Airbnb ou Abritel HomeAway n’étaient jusqu’ici pas concernées par des sanctions au niveau du porte-monnaie.

Rappelons que depuis décembre 2017, tout loueur de meublé touristique doit être enregistré pour avoir un numéro d’enregistrement qui doit être sur l’annonce en ligne du site (notamment pour contrôler que les propriétaires ne dépassent pas la durée limite légale de location de cent vingt jours par an).

Mais cette règle reste théorique car en pratique, elle n’est pas respectée.

Le gouvernement sévit donc avec un projet de loi qui prévoit entre autres que:

 

  • le loueur soit obligé « de transmettre à la commune, à sa demande, le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location durant l’année en cours »
  • les amendes passent de 5000 à 10000 euros pour « les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations »
  • sont mises en place des amendes nouvelles (de 10000 euros à 50000 euros) pour les plates-formes

 

M. Denormandie a indiqué qu’ « il n’est absolument pas question de fermer ces plates-formes mais il y a des règles qu’il faut respecter et quand on ne les respecte pas il y a des sanctions ».

 

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