Quelles règles fiscales encadrent les revenus collaboratifs en 2017 ?

Nombreux sont les particuliers qui pratiquent, grâce au développement des sites internet spécialisés, une activité non professionnelle.

Que ce soit pour louer une habitation meublée durant les vacances d’été, proposer un covoiturage ou encore vendre des biens, beaucoup de particuliers proposent notamment leurs services sur internet.

Ces sites, comme Airbnb, Blablacar ou encore Leboincoin, pour citer les plus gros, sont actuellement en plein boom et les échanges affluent. Mais, avant de se lancer, il est indispensable de bien connaître les lois fiscales qui régulent la déclaration de ces revenus collaboratifs en 2017. En effet, chaque activité n’est pas logée à la même enseigne, il faut donc bien faire attention à ces différences pour pratiquer en toute légalité. 

  1. Les activités non imposables

Certains de ces revenus non professionnels ne sont pas soumis à l’impôt.  C’est le cas notamment du covoiturage, activité dont les revenus n’ont pas besoin d’être déclaré et où le prestataire n’a pas besoin de payer de cotisation sociale. Néanmoins, sa pratique reste encadrée : le tarif ne doit pas accéder le barème kilométrique, consultable sur bofip.impots.gouv.fr, qui est divisé par le nombre de voyageur.  Le prestataire doit effectuer un trajet pour son propre compte, et non spécialement pour effectuer un covoiturage. Il payera une part des frais d’essence et de péage cautionnés par le déplacement.

La vente de biens est aussi non imposable. Vous pouvez vendre ce dont vous voulez vous débarrasser et ce sans avoir à déclarer les revenus de la vente, sauf si le bien vendu rapporte 5000 euros ou plus, hors meubles,  appareils électroménager ou automobiles qui sont des biens exonérés d’impôts. Si le bien est considéré comme imposable, il faudra alors déclarer les revenus de sa vente.

  1. Les activités imposables

La location d’un logement meublé à une personne effectuant un séjour de courte durée sans intention d’y élire domicile est quant à elle une activité imposable. Effectivement, les revenus de cette activité sont considérés dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC).

Si les revenus sont inférieurs à 32 900 euros, la déclaration se fera selon le régime micro-BIC : l’imposition se fera selon le barème de l’impôt sur le revenu sur 50% de vos recettes.  Le montent de ces recettes est à ajouter sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu. De plus, en cas de revenus inférieurs à 23 000 euros, le prestataire ne paye pas de cotisations sociales, mais en revanche des prélèvements sociaux au taux de 15,5% des bénéfices.

La location d’un bien comme une voiture ou un bateau par exemple est elle aussi imposable. En effet, le prestataire devra mentionner les revenus de la location dans sa déclaration de revenus. Par ailleurs, si ses recettes annuelles sont inférieures à 7846 euros en 2017, il ne payera pas de cotisations sociales, mais des prélèvements sociaux également au taux de 15,5% des bénéfices.