Points clés d’un contrat de location pour une location saisonnière ou de vacances

Quand on loue un appartement ou une maison pour les vacances, il y a certaines règles et précautions à respecter.

Voici l’essentiel à savoir.

Contrat entre particuliers

La réservation d’une location saisonnière nécessite un contrat de particulier ou de particulier à professionnel.

Passer un contrat peut se faire par échange de courrier postal : 2 exemplaires du contrat, 1 pour chacune des parties qui doivent signer les 2 contrats.

Le contrat doit décrire (ou avoir une annexe qui décrit) les lieux loués, le prix, la durée de la location, les charges, les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes: rappel l’acompte est un engagement sur l’ensemble du loyer à payer, qui est donc à payer même en cas d’annulation si on a versé un acompte), les conditions d’annulation, le montant du dépôt de garantie éventuel ainsi que les conditions de sa restitution, le montant prévisionnel de la taxe de séjour (qui est facturée par certaines communes).

Certaines obligations n’ont pas besoin de figurer dans le contrat.

Par exemple il est sous-entendu que le locataire doit utiliser « paisiblement » (en bon père de famille) le logement et qu’il est responsable d’éventuelles dégradations.

De même, le loueur doit fournir un logement conforme à ce qu’il a « vendu » et prétendu qu’il était.

Les 2 parties doivent assumer leur responsabilité civile (avec ou sans l’aide d’une assurance spécifique).

Si la maison ou la résidence a une piscine privative, la loueur doit prouver que les exigences de sécurité sont respectées.

Contrat entre particulier et professionnel

Si le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel de la location immobilière, alors :

  • Le contrat doit mentionner les modalités de la rémunération du professionnel
  • Rien ne peut être demandé et payé + de 6 mois avant la location
  • La somme de l’argent exigé en arrhes, acomptes et dépôt de garantie ne peut être supérieure à 25% du prix de la location
  • Le solde n’est pas exigible plus d’un mois avant la location
  • La durée du contrat de location et des contrats successifs ne peuvent pas dépasser 90 jours

Comment ça se passe en cas d’annulation ?

Une réservation peut être annulée par le locataire ou le loueur pour diverses raisons.

Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, alors il suffit de suivre le contrat.

Si le contrat ne précise rien, le locataire qui annule doit abandonner les arrhes versées, sauf en cas de force majeure.

Si il a payé un acompte, alors il doit payer la totalité de la réservation (sauf en général si le bien a pu être reloué entre temps).

Si  c’est le loueur qui annule la réservation, alors il doit restituer le double des arrhes au locataire, soit rembourser l’acompte versé et rembourser le locataire de son éventuel préjudice moral.