Location saisonnière et loi

Que faut-il savoir exactement au niveau légal avant de louer quelque chose via une plate-forme de location comme Airbnb ou E-loue ?

Autorisation de location

La loi considère qu’un logement est votre résidence principale si vous y habitez 8 mois par an au minimum (sauf si votre travail ou votre santé vous contraignent à y passer moins de temps).

La loi estime aussi qu’un logement occupé moins de 120 jours par an, il est une résidence secondaire.

En vertu de ce qui précède, une résidence principale louée moins de 120 jours par an est donc dans les clous, sans problème spécifique de déclaration.

Bien entendu, ceci ne vaut pas pour un logement social, si le règlement de copropriété l’interdit ou si le locataire n’a pas obtenu du bailleur une autorisation écrite pour sous-louer.

Si la résidence principale est louée + de 120 jours, une déclaration à la mairie est obligatoire, de partout en France.

La mairie choisit d’autoriser ou pas le changement d’usage car si on loue + de 120 jours par an, le logement passe en « logement touristique ».

Le changement d’usage est en général accordé à titre personnel et est provisoire pendant que le bénéficiaire de l’autorisation a encore un bail ou est propriétaire du logement.

Si l’activité est plus professionnelle, on ne parle plus simplement de « changement d’usage » mais de « changement de destination ». Il en est questions notamment quand on souhaite louer à l’année un local – destiné à l’origine à l’habitation ou pas – via des locations de courte durée.

A l’inverse du changement d’usage, le changement de destination est relatif au local et n’est pas accordé à titre provisoire.

Certaines villes ont décidé d’être plus restrictives dans ce domaine.

Le changement d’usage des résidences secondaires est soumis à l’autorisation de la mairie à Paris, Lyon, Marseille, Nice et Strasbourg.

Par ailleurs, les villes de plus de 200 000 habitants ou de la petite couronne parisienne ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants dans les zones « tendues » de la loi Alur choisissent aussi cette méthode pour limiter la transformation en « Airbnb land » qui limite la disponibilité des petites surfaces en location classique et chasse donc de ces endroit toute une population.

Pour faciliter les contrôles et surveiller les revenus des loueurs, certaines villes rendent obligatoire l’obtention d’un numéro d’enregistrement pour les hébergeurs louant des meublés en courte durée. Ce numéro devra être mentionné sur l’annonce.

Que faut-il déclarer aux impôts quand on fait de la location saisonnière ?

N’importe quel revenu issu de la location à courte durée doit être déclaré au fisc. Les particuliers doivent indiquer leurs recettes sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.

Voir  Comment déclarer des revenus d’activités annexes telles que le co-voiturage, la location de biens ou d’un logement meublé … ?

Les professionnels doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu, et également de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière et de l’impôt sur les sociétés.

Si il n’y a pas de prestation annexe, une location en meublé n’est pas assujettie à la TVA.

Si le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500 000 euros, les loueurs doivent aussi payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).