Location de très courte durée interdite dans un immeuble résidentiel

La location de très courte durée est interdite dans un immeuble résidentiel. En d’autres mots, dans un immeuble dont le règlement de copropriété prévoit qu’il a une destination résidentielle, il n’est pas permis à un copropriétaire de transformer ses appartements en « hôtels studios meublés » avec prestations de services.

Cet avis a été rendu par la Cour de Cassation (décision du 8 mars 2018, pourvoi n° 14-15864).

Cette décision a confirmé un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 27 janvier 2014 qui avait jugé incompatible des changements de locataires pour de petites périodes et la destination de l’immeuble.

A l’origine du problème, un propriétaire avait eu l’idée de diviser ses appartements en studios afin de les louer via un site de réservation en ligne avec une description relative à des « hôtels studios meublés » proposant un « véritable service hôtelier ».

Le règlement de copropriété de l’immeuble indiquait que ce dernier était « principalement à usage d’habitation, avec possibilité d’usage mixte professionnel-habitation, à l’exclusion de toute activité commerciale« .

Le règlement autorisait la location mais avec l’obligation pour le copropriétaire d’aviser le syndic de l’existence d’un bail par lettre recommandée dans les 15 jours de l’entrée en jouissance du locataire.

Comme d’habitude dans les copropriétés, ce sont les autres copropriétaires qui étaient à l’origine de l’assignation selon laquelle l’activité quasi-hôtelière ne permettait pas le respect du règlement de copropriété .

Les copropriétaires se plaignaient aussi du débordement des poubelles, des bruits liés à des broyeurs sanitaires installés sans autorisation.

En fin de compte, le propriétaire a été condamné à la remise en état des lieux.

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