La location d’actions

Un contrat d’un nouveau genre a était instauré par la Loi du 2 août 2005 en faveur des PME. Il s’agit de la locations de parts sociales et d’actions.
Concrètement, cette loi va permettre de céder progressivement son entreprise, en conservant l’usufruit de celle-ci durant une durée préalablement établie. Et pour le repreneur, cela permet de limiter les risques.
Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce mode de transmission progressive. Seules les sociétés non cotées sur un marché réglementé (SA, SAS, SCA) et les parts sociales de SARL relevant de l’impôt sur les sociétés peuvent y avoir droit.

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