Formalités pour mettre en location sa résidence

Mettre en location son logement n’est pas quelque chose de très compliqué mais certaines procédures sont à suivre.

Voici les quelques formalités à respecter.

Si vous louez moins de 120 jours par an votre résidence principale à des « touristes » et que vous en êtes propriétaire vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer sauf si bien sûr il vous fait l’autorisation de la co-propriété au cas où la location saisonnière soit interdite.

Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation de votre propriétaire sinon le bail peut être résilié.

Si il s’agit de louer un autre bien immobilier que votre résidence principale, ça se complique.

  1. Prévenir la mairie et le centre des impôts

Il faut vous inscrire à la mairie dont dépend le bien loué en loueur de meublé (formulaire cerfa 14004*02).

Il faut déclarer au centre des impôts cette activité (formulaire cerfa 11921*03)

2. Attention au règlement de copropriété si vous voulez mettre en location un appartement

Si vous louez un appartement, lisez attentivement le règlement de copropriété. Si la location saisonnière est interdite, alors seule une décision prise en assemblée générale à l’unanimité peut faire changer ceci.

3. Changement d’usage

Pour les villes de + de 200000 habitants, les départements qui entourent Paris et les localités où la mairie l’a décidé, vous devez demander un changement d’usage.

Cette expression signifie que le bien n’est plus considéré comme un logement mais comme un local commercial.

Selon les villes, ce changement d’usage a différents impacts.

Parfois, comme à Paris, il nécessite de payer quelque chose à la ville. Dans d’autres cas, il est limité à un nombre de logements par personnes (3 à Nice).

Attention car ne pas procéder au changement d’usage quand il le faut expose à une grosse amende (50000 euros par logement).

4. obtenir un numéro d’immatriculation

Les grandes villes peuvent demander aux propriétaires de meublés saisonniers de se déclarer et de s’enregistrer. Ceci enclenche la création d’un numéro d’immatriculation qui doit figurer dans les annonces de location.

 

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