Declaloc Téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée

DECLALOC s’affirme comme le Téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée mais qu’en est-il exactement de ce service privé et non public comme laisse  penser son interface ?

En effet, ce service n’est pas public mais privé. Il a été conçu par la société Nouveaux Territoires et lui appartient. (https://whois.domaintools.com/declaloc.info ).

Normalement, la déclaration d’une location courte durée se fait au minimum via le formulaire Cerfa n°14004*03 (nonobstant d’autres démarches selon la mairie).

La loi permet et encourage les communes à imposer un dispositif spécifique pour déclarer son meublé de tourisme :

  • l’utilisation d’un téléservice,
  • l’attribution d’un numéro d’enregistrement à faire figurer dans les annonces de location publiées en ligne.

C’est sur ce marché que se positionne Declaloc qui propose la saisie des formulaires :

  • Cerfa de chambres d’hôtes (cerfa n°13566*02 – Déclaration en mairie de location de chambre d’hôte)
  • Cerfa de meublés de tourisme (cerfa n°14004*02 – Déclaration en mairie des meublés de tourisme)
  • De déclaration de local meublé pour une location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L 324-1-1 du code du tourisme)

Declaloc propose également un service de messagerie et un module statistique pour avoir une visualisation en temps réel des déclarations par territoire et par nature d’hébergements (meublés de tourisme et chambres d’hôtes) et des indicateurs établis sur l’ensemble des données saisies.

Comment ça marche ?

 

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