Comment fonctionne le prélèvement à la source quand on donne des biens en location ?

Si vous donnez des biens en location, et notamment des logements, le prélèvement à la source sur vos revenus fonciers ou vos bénéfices industriels et commerciaux prendra la forme d’acomptes, prélèvement directement par les impôts sur votre compte bancaire (voir aussi Que déclarer aux impôts quand on a des revenus de vente de services ? et  Règles juridiques et fiscales pour la location de logements ).

C’est le 15 de chaque mois, que ces acomptes seront payés ou par trimestre le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.

Comment sont calculés ces acomptes d’impôt pour des locations ?

Le montant des acomptes sera calculé sur la base des revenus déclarés, après prise en compte des charges et travaux déductibles, y compris les amortissements et report de déficits ou déductions spécifiques des systèmes Périssol, Robien ou Borloo.

Si vous êtes au micro foncier ou micro BIC, l’acompte sera calculé sur la base des revenus à laquelle on enlève les abattements de ces régimes.

Dans tous les cas, les acomptes prendront en compte les prélèvements sociaux, qui jusqu’à présent étaient payés séparément.

Si c’est la première année que vous avez des revenus locatifs, alors vous paierez l’année d’après ou alors vous pouvez demander à verser des acomptes spontanés.

Si vous avez du déficit, vous n’avez pas d’acompte à payer jusqu’en août.

Enfin, si vous ne percevez plus de loyers, vous pouvez demander à ne plus verser d’acomptes et cette demande sera prise en compte au prélèvement suivant.

 

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