Formulaire Cerfa n°11819*03 Demande de classement d’un meublé de tourisme

Voici à télécharger le Formulaire Cerfa n°11819*03 de demande de classement d’un meublé de tourisme.
La demande de classement doit être adressée par le propriétaire, le prestataire ou son mandataire à la préfecture de département, du lieu d’implantation de l’établissement.

Les meublés de tourisme sont les résidences louées, de façon permanente ou saisonnière, à la journée, la semaine ou au mois, à des personnes de passage, qui les occupent à des fins de tourisme et de villégiature, sans y élire domicile.

Ces résidences doivent répondre à des conditions minimales de confort : un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir 1 ou 2 personnes doit avoir une surface minimale de 9m² quand la cuisine est séparée (ou 12m² quand le coin cuisine fait partie de la pièce).

 

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