Les revenus des plate-formes collaboratives, françaises ou étrangères transmis au fisc à partir de 2019

L’Assemblée Nationale a voté cette mesure réclamée par certains depuis longtemps: les revenus des plate-formes collaboratives, françaises ou étrangères seront transmis au fisc à partir de 2019.

Nul ne sait si la prochaine majorité, sous couvert de développer les petits boulots et revenus, détricotera cette mesure mais pour l’instant, tel sera le cas.

C’est AirBnB qui est clairement visée en premier avec cet amendement du député Pascal Cherki, visiblement sous l’influence des nombreux hôteliers mis à mal par la concurrence sauvage de la plate-forme américaine… mais les autres plate-formes devront aussi passer sous les fourches caudines de Bercy.

Cette déclaration doit être automatique, pour les plateformes françaises comme étrangères, pour permettre à l’administration fiscale d’alimenter la déclaration préremplie des contribuables, et donc de calculer l’impôt à payer.

Actuellement, les revenus issus de ces plate-formes sont rarement déclarés et encore plus rarement contrôlés et donc presque jamais imposés.

Le député Pascal Cherki en conclu une « perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs » qui a trouvé des alliés chez les radicaux de gauche et au sein de l’UDI.

« Les enjeux économiques et financiers ne sont pas minces », considère aussi  Dominique Lefebvre (PS) au nom de la commission des Finances (où l’amendement a été adopté à l’unanimité) en citant des études qui « évaluent à 28 milliards d’euros le montant total des transactions en Europe dans les principaux secteurs de l’économie collaborative, montant qui pourrait être multiplié par 20 en dix ans« .

Le gouvernement, par la voix du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert n’était pas favorable à cette mesure, considérant que déjà des progrès avaient été faits  « durant les douze derniers mois nous avons beaucoup avancé », avec par exemple l’obligation pour les plateformes d’informer les bénéficiaires sur le statut de leurs revenus … il faut laisser vivre les dispositifs mis en place« .

« Nous sommes accusés d’empêcher le développement de l’économie collaborative » ou de « faire la chasse » au moindre revenu, a ajouté Mr Eckert en émettant sur cette mesure un avis défavorable.

Rappelons que les députés ont déjà voté dans le budget de la Sécurité sociale pour 2017 un article qui oblige le paiement des cotisations sociales par les particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d’un certain seuil de revenus (7720 euros pour les biens meubles comme les voitures et 23000 euros pour l’immobilier).