Précautions à prendre quand on sous-loue un appartement

Avec l’essor des plate-formes de partage et de location entre particuliers comme e-loue, vous pouvez avoir envie de sous-louer l’appartement que vous louez , quand par exemple vous êtes en vacances et ne l’occupez pas mais à quoi devez vous faire attention et est-ce légal ?

Vous pouvez sous-louer votre logement pour arriver à payer votre loyer ou mettre un peu de beurre dans les épinards mais cette pratique est dans certains cas interdite par la loi.

Il faut d’abord bien connaître la définition de « sous-location » selon la loi.

Légalement, la sous-location est avérée quand le titulaire d’un contrat de location met tout ou partie du logement qu’il loue à disposition d’une tierce personne en échange du versement d’un loyer.

Il ne faut pas confondre sous-location et colocation.

En effet, dans une colocation, les colocataires ont des obligations par rapport au propriétaire alors que dans une sous-location, le sous-locataire n’a aucune obligation par rapport au propriétaire.

Une sous-location suppose le paiement d’un prix, d’une contrepartie en échange de la mise à disposition d’une partie du logement ou de celui-ci en entier, lors d’une période donnée.

On ne parle pas de sous-location si l’occupation est à titre gratuit: cela s’appelle alors de l’hébergement et le bailleur n’a dans ce cas pas à être mis au courant car ceci relève de la vie privée. A noter qu’en cas d’hébergement, il n’est pas interdit de partager les dépenses du logement tant que ceci ne concerne pas le paiement du loyer.

Une sous-location est légale si elle est autorisée par la loi et/ou le bail principal mais a grande majorité des baux interdit ceci.

La loi ALUR du 24 mars 2014 soumet la location meublée, en tant que résidence principale, à certaines conditions:

  • Sous-location si accord confirmé et écrit du propriétaire avec mention du prix du loyer auquel l’appartement sera sous-loué
  • Sous location d’un HLM interdite sauf si c’est à une personne âgée ou handicapée (à condition qu’il y ait un agrément du Conseil Général) ou à des organisations de personnes en difficulté, âgées, handicapées, étudiants

Il ne faut pas perdre de vue qu’une sous-location est risquée pour tous les acteurs: sous-locataire, locataire et propriétaire.

En ce qui concerne le sous-locataire, il doit être certain que la sous-location est autorisée, que le locataire paie son loyer et ses charges et que le bail n’a pas été résilié car sinon il peut être considéré comme occupant illégal, ce qui peut le mener en justice. A noter aussi qu’un sous-locataire n’a pas droit aux aides au logement.

En ce qui concerne le locataire, c’est lui qui est redevable du loyer, des charges et d’éventuelles réparations si le sous-locataire s’est « mal » conduit.

Enfin, pour le propriétaire, il y a tous les cas d’abus où on peut se retrouver gros jean comme devant avec des dégâts causés, sans trop de possibilité de prouver effectivement qu’il y a eu sous-location. On peut aussi un jour se retrouver sans locataire, avec un autre occupant, qu’il peut être difficile de déloger..